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Mentions Légales


1°/ Information sur la société :

S.A.R.L. "COLLOMBET ", Société à responsabilité limitée (Société à associé unique), au capital de 6.000,00 €uros dont le siège est à 07270 LAMASTRE, 13, rue Désiré Bancel – Tel : 04.75.06.33.59 – Mail : lamastre@payetimmobilier.com – Site : www.payetimmobilier.com - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS en date du 17 novembre 2023, sous le n° Siren 981 639 925, n° SIRET 981 639 925 00016, n° TVA FR78981639925, représentée par sa gérante Madame Claire COLLOMBET.

2°/ Informations sur le représentant de la société :

Soumis à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d’application n° 72-678 du 20 Juillet 1972 ainsi qu’au code de déontologie fixé par décret n°2015-1090 du 28 Août 2015.
Ces textes sont consultables en Français sur le site Internet suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/
Madame Claire COLLOMBET, titulaire de la carte professionnelle N°CPI 070 220 240 000 00001 portant les mentions « Transaction sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière », délivrée par la CCI de l’Ardèche à AUBENAS, membre de l’UNIS, soumis au code de déontologie des professions immobilières.

3°/ Assurance du représentant de la société, titulaire de la carte professionnelle :

Ce professionnel est garanti par le GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION, 7, chemin de la Dhuy – 38240 Meylan sous le n° de police : 1-11959-14916 pour un montant de 110.000 € en transaction et 170.000 € en gestion.
Ce contrat couvre la zone géographique suivante : France
Il est titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA, 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9, sous le numéro de police : 127.124.870. Zone géographique couverte : France.

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 Août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le mandant a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après par le mandataire en vue d’un règlement amiable du litige : AME - 197, boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS. - https://www.mediationconso-ame.com/

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

4°/ Identification du développeur, hébergeur du site, droit d'accès et de rectification


NITROGENE - 13 Av. D'Aygu - BP 22 - 26201 MONTELIMAR CEDEX - FRANCE - www.nitrogene.fr
- contact direct par mail : cliquez ici.
RCS Romans - Siret : 43150447100043 - N° TVA Intra. FR 22431504471 - APE 7311 Z

Auteur : Mme Vanessa AURANT

Responsable de la publication : Mme Claire COLLOMBET

 

Vous pouvez faire valoir vos droits aux coordonnées suivantes :

Payet Immobilier - 13, rue Désiré Bancel - 07270 LAMASTRE FRANCE

Tel : 04.75.06.33.59 – Mail : lamastre@payetimmobilier.com


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